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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Sa décision est finale et sans appel.
Décision 96-12-19, a. 31.
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